Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que le système de justice pénale assure la sécurité de
tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités. De récents événements ont mis encore
plus en évidence la discrimination systémique et la représentation disproportionnée des Autochtones,
ainsi que des personnes noires ou issues de communautés marginalisées au Canada, en tant que
contrevenants et victimes de notre système de justice pénale. Compte tenu de cette réalité, il est
essentiel de prendre des mesures afin de développer un système de justice plus équitable et plus
efficace qui nous protège tous, tout en veillant à ce que les criminels dangereux se voient toujours
infliger des peines sévères.

En conséquence, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a
présenté aujourd’hui des propositions de modifications au Code criminel et à la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances. Les modifications proposées réformeraient les pratiques de
détermination de la peine pour certaines infractions, ce qui comprend l’abolition de certaines peines
d’emprisonnement minimales obligatoires (PMO) qui contribuent à des taux d’emprisonnement plus
élevés et touchent de façon disproportionnée les Autochtones et les personnes noires. Conjugué au
projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui
prévoit l’augmentation des peines maximales pour certaines infractions liées au trafic et à la
contrebande d’armes à feu, le projet de loi veillera à ce que les tribunaux soient bien outillés pour
imposer des peines appropriées qui protègent les collectivités. Cette loi facilite également le recours
aux ordonnances de sursis à l’emprisonnement (OS), si cela est approprié, ainsi qu’aux programmes
de déjudiciarisation.

Conformément à l’approche axée sur la santé publique adoptée par le gouvernement à l’égard de la
consommation problématique de substances et de la crise des opioïdes touchant des familles et des
collectivités de partout au pays, ce projet de loi propose des modifications précises à la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances. Ces modifications obligeraient les policiers et les
procureurs à envisager des mesures de rechange, comme diriger certains délinquants vers des
programmes de traitement, plutôt que de porter des accusations ou de les poursuivre pour les cas de
possession simple de drogue.

Le projet de loi propose les réformes suivantes :

• Abolir les PMO pour certaines infractions, qui ont une incidence disproportionnée sur les
  contrevenants autochtones et les personnes noires, ainsi que sur les personnes ayant
  une consommation problématique de substances. On rétablirait ainsi la possibilité pour un
  juge d’imposer une peine plus appropriée qui tiendrait compte des faits de l’affaire dont il est
  saisi, y compris du racisme systémique vécu par le contrevenant et de la menace que celui-ci
  représente pour la sécurité publique. Cela s’éloigne de l’approche universelle qui, sans avoir
  permis de dissuader le crime, s’est traduite par des résultats injustes et un système de justice
  pénale moins efficace, de même que par des procès plus longs et plus complexes.
• Permettre un plus grand recours aux OS dans les cas où un contrevenant fait face à une
  peine de moins de deux ans d’emprisonnement et ne représente pas une menace pour la
  sécurité publique. Dans ces circonstances, les juges auraient la possibilité d’ordonner que la
  peine soit purgée dans la collectivité en respectant des conditions strictes, comme la détention
  à domicile, un couvre-feu et du counseling ou une thérapie obligatoire à l’égard de la
  consommation problématique de substances. Ce changement permettrait une réadaptation et
  une réinsertion sociale plus efficaces en donnant ainsi la possibilité aux personnes de
  conserver leur emploi ou de continuer à s’occuper d’enfants ou de membres de la famille dans
  le besoin. La preuve a été faite qu’une telle approche contribue à réduire la récidive.
• Exiger des policiers et des procureurs qu’ils envisagent d’autres mesures pour la
  possession simple de drogue, comme diriger des personnes vers des programmes de
  traitement de la consommation problématique de substances, plutôt que de porter des
  accusations ou de les poursuivre pour possession simple d’une drogue illégale. Les
  modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances appuient
  l’engagement du gouvernement de traiter la consommation de substances comme un problème
  de santé et de s’attaquer à la crise des opioïdes. Elles font également écho aux appels lancés
  par de nombreux organismes d’application de la loi et dirigeants locaux à l’échelle du pays.

Ces mesures législatives viennent compléter de nouveaux investissements annoncés dans l’Énoncé
économique de l’automne. Il s’agit notamment de fonds destinés aux organismes et aux programmes
communautaires qui œuvrent auprès des jeunes à risque, offrent des solutions de rechange aux
accusations criminelles, si cela est approprié, et aident à remédier aux inégalités auxquelles sont
confrontés les Autochtones, ainsi que les personnes noires et racialisées dans le système de justice.
Ces investissements soutiendront notamment les centres de justice communautaires, les rapports
Gladue et les évaluations de l’origine ethnique et culturelle.

Cet ensemble de réformes s’inscrit dans le cadre des efforts plus vastes déployés par le gouvernement
pour éliminer le racisme systémique dans l’ensemble de la société canadienne et favoriser un avenir
plus sûr et plus équitable pour tous les Canadiens et Canadiennes.